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En faisant porter la discussion sur le découpage entre une tranche ferme et des tranches conditionnelles et sur la décomposition des prix, le pouvoir adjudicateur n'a pas méconnu les dispositions du I de l'article 67 du code des marchés publics qui prévoient que le dialogue compétitif peut porter sur tous les aspects du marché ;
Ces mêmes dispositions ne faisaient pas davantage obstacle à ce que la collectivité organise des essais afin de mieux identifier la solution susceptible de répondre aux besoins définis dans le marché, et ce, alors même que ces essais ont conduit à modifier la composition prévisible des déchets à traiter ;
>> La faute qui aurait consisté à modifier le marché dans des conditions irrégulières au regard de la procédure de dialogue compétitif prévue au I de l'article 67 du code des marchés publics n'est pas établie ;
CAA Douai N° 13DA01529 - 2015-01-29
Ces mêmes dispositions ne faisaient pas davantage obstacle à ce que la collectivité organise des essais afin de mieux identifier la solution susceptible de répondre aux besoins définis dans le marché, et ce, alors même que ces essais ont conduit à modifier la composition prévisible des déchets à traiter ;
>> La faute qui aurait consisté à modifier le marché dans des conditions irrégulières au regard de la procédure de dialogue compétitif prévue au I de l'article 67 du code des marchés publics n'est pas établie ;
CAA Douai N° 13DA01529 - 2015-01-29
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