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Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Distraction de parcelles boisées du régime forestier - Autorité compétente (CE/B)

Rédigé par ID CiTé le 08/01/2016




La distraction de parcelles boisées du régime forestier s'analyse comme l'abrogation de l'acte par lequel ces parcelles avaient été soumises à ce régime et non comme un changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des parcelles au sens de l'article L. 143-2 du code forestier, repris à l'article L. 214-5 du nouveau code. 

Dans le silence du code forestier sur l'autorité compétente pour prononcer la distraction, il résulte des articles L. 141-1 et R. 141-5 du code forestier, repris aux articles L. 214-3 et R. 214-2 du nouveau code, que cet acte entre dans les attributions du préfet lorsqu'il recueille l'accord tant de l'Office national des forêts (ONF) que de la collectivité ou personne morale intéressée, et dans celles du ministre chargé des forêts si cette condition n'est pas remplie.

Conseil d'État N° 380768 - 2015-12-23










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