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Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Documents administratifs communicables - Correspondance du maire, de ses adjoints ou de ses délégués ?

Rédigé par ID CiTé le 17/06/2022



Juris - Documents administratifs communicables - Correspondance du maire, de ses adjoints ou de ses délégués ?
Seules les correspondances émises ou reçues, dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune, par le maire, ses adjoints ou les membres du conseil municipal auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Tel n'est en revanche pas le cas des correspondances des élus locaux qui ne peuvent être regardées comme émanant de la commune dès lors qu'elles expriment, notamment, des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif.


Conseil d'État N° 452218 - 2022-06-03

 










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