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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Dommage subi par un tiers à l’opération de travaux publics - Partage des responsabilités

Rédigé par ID CiTé le 12/01/2017


Le débit des eaux pluviales évacuées via une rue a été accru par la réalisation de quatorze pavillons dans cette rue ;


Les travaux de viabilisation de cette rue, effectués dix-huit mois avant l'apparition du phénomène d'érosion souterraine, à l'occasion de la construction de ces habitations, ont rendu cette voie plus étanche ; Le réseau d'évacuation existant n'a toutefois pas été redimensionné pour tenir compte de la charge supplémentaire d'eaux pluviales en résultant ; Ainsi le surcroît d'eaux pluviales ne s'écoulant plus dans l'avaloir public s'est infiltré dans le sous-sol de la propriété de Mme J... ; Ce dommage, subi par un tiers à l'opération de travaux publics en cause, est dès lors imputable au manque de diligence du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre ; 

L'expert a cependant relevé que, selon un rapport d'étude géologique effectuée par la société d'études et de conseils, la configuration du terrain de Mme J... et l'existence d'une fragilité structurelle de son sous-sol ont également contribué à l'apparition du phénomène de circulation d'eaux souterraines à l'origine des désordres ; Ainsi le dommage est imputable tant à la nature du terrain qui l'a subi, qu'aux travaux effectués sur la voie publique ; 
Ainsi c'est à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité de la commune et de M. E...à raison de 50 % des dommages subis, à proportion de la part imputable aux travaux publics et de celle imputable à la structure du terrain qui a entraîné une aggravation du dommage ; Contrairement à ce que soutient Mme J..., le tribunal n'a pas ainsi procédé à une exonération de responsabilité à raison d'une faute de la victime ou de la force majeure, mais s'est prononcé sur l'imputabilité du dommage aux travaux réalisés…

CAA de DOUAI N° 15DA00983 - 2016-12-30










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