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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Echange d’une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune, et dont la valeur est très supérieure à celle de la parcelle appartenant à une famille

Rédigé par ID CiTé le 13/09/2017


Par délibération, le conseil municipal a approuvé l'échange d'une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune, d'une superficie de 540 m², avec une parcelle cadastrée, de 431 m², appartenant à la famille E… et autorisé le maire à signer toute pièce relative à ce dossier, notamment l'acte d'échange et les documents modificatifs des parcelles cadastraux ; Le tribunal administratif a annulé cette délibération ;


Juris - Echange d’une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune, et dont la valeur est très supérieure à celle de la parcelle appartenant à une famille
>> La délibération du conseil municipal indique précisément la valeur de chacune des deux parcelles échangées, telle qu'elle résulte de l'estimation du service des domaines, soit 50 euros par mètre carré pour celle de la commune et 0,30 euros par mètre carré pour celle de la famille E..., ainsi que la surface d'échange, évaluée à une centaine de mètres carrés ;

Si la valeur du terrain de la commune est très supérieure à celle de la parcelle de la famille E..., la délibération précise également que le propriétaire devra s'engager à verser une soulte à la commune ;

Cette formulation implique nécessairement que ce dernier versera à la commune une somme d'argent permettant de compenser l'excédent de valeur du bien reçu par lui à l'occasion de l'échange ;

Dans ces conditions, la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la délibération de son conseil municipal au motif qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation…


CAA de LYON N° 15LY01529 - 2017-07-25

 










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