Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Domaines public et privé - Forêts

Juris - Echange d’une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune, et dont la valeur est très supérieure à celle de la parcelle appartenant à une famille

Mis en ligne par ID CiTé le 13/09/2017


Par délibération, le conseil municipal a approuvé l'échange d'une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune, d'une superficie de 540 m², avec une parcelle cadastrée, de 431 m², appartenant à la famille E… et autorisé le maire à signer toute pièce relative à ce dossier, notamment l'acte d'échange et les documents modificatifs des parcelles cadastraux ; Le tribunal administratif a annulé cette délibération ;


Juris - Echange d’une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune, et dont la valeur est très supérieure à celle de la parcelle appartenant à une famille
>> La délibération du conseil municipal indique précisément la valeur de chacune des deux parcelles échangées, telle qu'elle résulte de l'estimation du service des domaines, soit 50 euros par mètre carré pour celle de la commune et 0,30 euros par mètre carré pour celle de la famille E..., ainsi que la surface d'échange, évaluée à une centaine de mètres carrés ;

Si la valeur du terrain de la commune est très supérieure à celle de la parcelle de la famille E..., la délibération précise également que le propriétaire devra s'engager à verser une soulte à la commune ;

Cette formulation implique nécessairement que ce dernier versera à la commune une somme d'argent permettant de compenser l'excédent de valeur du bien reçu par lui à l'occasion de l'échange ;

Dans ces conditions, la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la délibération de son conseil municipal au motif qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation…


CAA de LYON N° 15LY01529 - 2017-07-25

 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement