Juris - Echange d’une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune, et dont la valeur est très supérieure à celle de la parcelle appartenant à une famille

Par délibération, le conseil municipal a approuvé l'échange d'une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune, d'une superficie de 540 m², avec une parcelle cadastrée, de 431 m², appartenant à la famille E… et autorisé le maire à signer toute pièce relative à ce dossier, notamment l'acte d'échange et les documents modificatifs des parcelles cadastraux ; Le tribunal administratif a annulé cette délibération ;