Juris - Éco-taxe - La loi n’étant pas abrogée, le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois

Or la loi sur l’éco-taxe dispose qu’elle rentrera en vigueur à partir d’une date qui doit être fixée par un arrêté des ministres des transports et du budget, au plus tard le 31 décembre 2015.

Le Gouvernement a décidé de reporter la perception de cette taxe et n’a donc pas pris cet arrêté. Cependant, la loi sur l’éco-taxe n’est pas abrogée.

Le Conseil d’État enjoint donc au Gouvernement de prendre cet arrêté dans un délai de six mois.

Conseil d’État Nos 399965, 399966 - 2016-12-05

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Juris - Éco-taxe - La loi n’étant pas abrogée, le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois

Le Gouvernement est tenu de permettre l’application des lois votées par le Parlement en édictant les mesures réglementaires nécessaires.

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