Juris. / Elections municipales - L'absence dans les isoloirs de stylographes et de " tablettes " est sans incidence sur la validité de ces opérations électorales (CE/C)

Aucune disposition législative ni réglementaire n'impose aux autorités administratives chargées de l'organisation matérielle des opérations de vote l'obligation de munir les isoloirs du matériel nécessaire pour permettre aux électeurs qui le désireraient d'apporter, lorsque la loi les y autorise, des modifications aux bulletins imprimés au nom des candidats.
Dès lors, l'absence dans les isoloirs de stylographes et de " tablettes " lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 23 mars 2014 dans la commune de Saint-Christol-de-Rodières est sans incidence sur la validité de ces opérations électorales.
Conseil d'État N° 382524 - 2015-02-02

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