Juris. / Elections municipales - L'absence dans les isoloirs de stylographes et de " tablettes " est sans incidence sur la validité de ces opérations électorales (CE/C)

Aucune disposition législative ni réglementaire n'impose aux autorités administratives chargées de l'organisation matérielle des opérations de vote l'obligation de munir les isoloirs du matériel nécessaire pour permettre aux électeurs qui le désireraient d'apporter, lorsque la loi les y autorise, des modifications aux bulletins imprimés au nom des candidats.
Dès lors, l'absence dans les isoloirs de stylographes et de " tablettes " lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 23 mars 2014 dans la commune de Saint-Christol-de-Rodières est sans incidence sur la validité de ces opérations électorales.
Conseil d'État N° 382524 - 2015-02-02

Dans la même rubrique

RM - Absences répétées d'un élu local aux réunions du conseil municipal
Doc - Combattre les violences faites aux élus - Des actions et des outils
Actu - Création d’un statut de l’élu avant les municipales 2026 - l’Assemblée doit se mobiliser en urgence
Parl. - Extension du scrutin de liste paritaire aux petites communes validée par le Conseil constitutionnel
Actu - Probité et responsabilité financière : une rencontre pour accompagner les élus locaux, le 30 juin 2025 à Marseille

Juris. / Elections municipales - L'absence dans les isoloirs de stylographes et de " tablettes " est sans incidence sur la validité de ces opérations électorales (CE/C)

RM - Absences répétées d'un élu local aux réunions du conseil municipal

Doc - Combattre les violences faites aux élus - Des actions et des outils

Actu - Création d’un statut de l’élu avant les municipales 2026 - l’Assemblée doit se mobiliser en urgence

Parl. - Extension du scrutin de liste paritaire aux petites communes validée par le Conseil constitutionnel

Actu - Probité et responsabilité financière : une rencontre pour accompagner les élus locaux, le 30 juin 2025 à Marseille

JORF - Actualisation du cadre réglementaire applicable aux opérateurs agréés chargés d’accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.

Juris - Conclusions indemnitaires - Détermination des obligations financières des parties en l’absence de décompte général définitif dans un marché de travaux publics

Circ. - Organisation des deuxièmes journées nationales des bibliothèques, Biblis en folie, des 3, 4 et 5 octobre 2025

JORF - Dotations de l’État et péréquation fiscale - Ajustements réglementaires

JORF - Adaptation des obligations relatives à la mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement

JORF - Commission nationale de sécurité des enceintes sportives - Renouvellement pour une durée de cinq ans, à compter du 8 juin 2025.

JORF - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2025

JORF - Conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

JORF - Ordre national du Mérite - Le promotion de mai 2025

JORF - Ouvrages des réseaux publics d'électricité - Modification des modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique

Juris - Lutte contre les déjections canines : illégalité d’un arrêté municipal imposant l’identification génétique des chiens au regard du principe de proportionnalité des mesures de police administrative

JORF - Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030

JORF - Prévention des violences dans le sport : nouvelle obligation d’affichage pour les établissements

JORF - Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement

Circ. - Confiscation de véhicules dans le cadre des rodéos urbains: Implication des collectivités territoriales dans la gratuité de la mise en fourrière des véhicules saisis

Circ. - Compétences eau et assainissement dans les communautés de communes depuis la loi du 11 avril 2025

Juris - Subrogation de l’assureur dommages-ouvrage dans les droits du maître de l’ouvrage à l’encontre des constructeurs

JORF - Action sociale - Carte professionnelle des aides à domicile - Liste des certifications des professionnels éligibles

Juris - Obligation d’accorder la prolongation d’activité d’un sapeur-pompier professionnel jusqu’à 67 ans en cas d’aptitude physique

Juris - Un contrat pour l'alimentation électrique d’un gymnase communal présente le caractère d'un marché public