Juris - En l’absence de faute de la commune, le défaut de signature d’un contrat n’ouvre pas un droit à indemnisation des préjudices en cas de cessation de l’activité

Dans le cas où l'absence de contrat résulte d'une faute de l'administration, le prestataire de service peut prétendre non seulement au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité à laquelle ces prestations ont été fournies, mais également à la réparation du dommage imputable à cette faute et, le cas échéant, demander à ce titre l'indemnisation correspondant à la privation du bénéfice qu'elle aurait pu réaliser.

En l'espèce, alors même que la SARL a assuré des prestations de restauration scolaire entre les mois de septembre 2019 et de mars 2020 et que le terme de " contrat " a été employé dans certains documents émanant de la commune ou de son conseil, la SARL ne peut, en l'absence de tout échange de consentements entre les parties quant aux prestations de restauration scolaire, rechercher la responsabilité contractuelle de la commune en raison des conditions de cessation de cette activité.

CAA de LYON N° 23LY03754 - 2025-02-13

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