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Il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté par M.C..., que son compte de campagne, envoyé par lui à une adresse erronée, n'a jamais été reçu par la commission ; ainsi, alors même qu'il avait procédé à cet envoi à une date permettant en principe de respecter le délai fixé par l'article L. 52-12 du code électoral, la commission a pu, à bon droit, constater que le compte de campagne de M. C...n'avait pas été déposé dans le délai légal ;
>> A noter, l'interdiction d'aggraver la sanction sur le seul appel de la personne sanctionnée: le juge d'appel, saisi par la seule personne sanctionnée, statuant après avoir annulé ce jugement pour une irrégularité de procédure, ne peut aggraver la sanction et limite donc l'inéligibilité qu'il prononce aux seules fonctions de conseiller municipal.
Conseil d'État N° 385534 - 2015-09-14
>> A noter, l'interdiction d'aggraver la sanction sur le seul appel de la personne sanctionnée: le juge d'appel, saisi par la seule personne sanctionnée, statuant après avoir annulé ce jugement pour une irrégularité de procédure, ne peut aggraver la sanction et limite donc l'inéligibilité qu'il prononce aux seules fonctions de conseiller municipal.
Conseil d'État N° 385534 - 2015-09-14
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