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Le tribunal administratif a relevé qu'à la suite de sa division en vingt-deux appartements distincts, un bien, en dépit de sa surface totale, ne s'apparentait plus à une habitation affectée à l'habitation d'une famille, caractérisée par la vaste dimension de ses pièces et le nombre élevé de celles-ci.
En déduisant de ces faits que ce bien ne présentait plus un caractère exceptionnel au sens del'article 1497 du code général des impôts, il n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
Conseil d'État N° 366857 - 2014-10-24
En déduisant de ces faits que ce bien ne présentait plus un caractère exceptionnel au sens del'article 1497 du code général des impôts, il n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
Conseil d'État N° 366857 - 2014-10-24
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