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Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Expropriation pour cause d'utilité publique- Conditions de compatibilité avec un POS ou un PLU (CE/B)

Rédigé par ID CiTé le 06/08/2015



L'opération qui fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) ne peut être regardée comme compatible avec un POS ou un PLU, pour l'application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, qu'à la double condition qu'elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d'aménagement retenu par la commune au travers de ce plan et qu'elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue.

>> La cour administrative d'appel de Marseille a relevé que le tracé routier envisagé pour la déviation des routes départementales 999 et 986 passe par des parcelles classées en zone NC sur le territoire de la commune de Sumène ;
e règlement du plan d'occupation des sols de cette commune précise que la zone NC est une zone naturelle à protéger en raison de la valeur économique des sols et réservée à l'exploitation agricole ;
L'article NC 1 de ce règlement fixe la liste exhaustive des occupations et utilisations du sol admises et en vertu de son article NC 2 toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article NC 1 sont interdites ;
e projet de déviation des routes départementales 999 et 986, qui est sans rapport avec les besoins de la desserte des constructions autorisées par le règlement en zone NC, ne s'inscrit pas dans l'un des cas d'utilisation du sol autorisés par cet article NC 1…
Conseil d'État N° 370454 - 2015-07-27










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