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Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Expropriation pour cause d'utilité publique- Enquête préalable (CE/B)

Rédigé par ID CiTé le 19/11/2015




Pour déterminer si l'enquête porte sur une opération d'importance nationale au sens de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation, il appartient à l'administration de tenir compte des caractéristiques du projet, notamment son objet et la surface qu'il concerne. 

Le classement d'une réserve naturelle nationale, sur le fondement de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, n'est pas nécessairement une opération d'importance nationale au sens de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation.

Conseil d'État N° 375209 - 2015-11-09










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