// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Domaines public et privé - Forêts

Juris - Expropriation pour cause d'utilité publique- Intérêt pour agir limité, en principe, aux parcelles dont le requérant est propriétaire

Rédigé par ID CiTé le 02/11/2016


En l'absence de circonstances particulières dont il ferait état, un requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation d'un arrêté de cessibilité en tant qu'il concerne des terrains autres que ceux lui appartenant.


>> MM. C...et B...A...demandent l'annulation de l'arrêt du 21 avril 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 mai 2010 rejetant leur demande d'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du préfet de Moselle des 11 juillet 2007 et 10 décembre 2007 déclarant, pour le premier, d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Sansonnet à Metz et, pour le second, cessibles les terrains nécessaires en vue de la réalisation de cette zone ; (…) 

Il ressort des écritures des requérants que ceux-ci ne font état d'aucune circonstance particulière de nature à leur conférer un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 10 décembre 2007 déclarant cessibles les terrains nécessaires en vue de la réalisation de la ZAC du Sansonnet, en tant qu'il concerne des terrains autres que ceux leur appartenant, alors, au surplus, qu'ils soutiennent que ces terrains auraient déjà été cédés à l'expropriant ; eurs conclusions sont, dans cette mesure, irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;

Conseil d'État N° 391208 - 2016-10-21










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...