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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Expropriations sur les communes de la Faute sur Mer et l'Aiguillon sur Mer suite à la tempête Xynthia

Rédigé par ID CiTé le 03/05/2017


Par arrêts lus le 28 avril 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a statué sur l'ensemble des dossiers dont elle était saisie relativement aux suites de la tempête Xynthia.


Statuant dans le même sens que le tribunal administratif de Nantes dont les jugements rendus le 22 décembre 2014 étaient frappés d’appel, elle a confirmé la légalité des déclarations d'utilité publique de l'expropriation des biens exposés au risque de submersion marine sur le territoire des communes de la Faute-sur-Mer et l'Aiguillon-sur-Mer  et, par suite, des arrêtés du 25 janvier 2013 par lesquels le préfet de la Vendée a déclaré ces biens cessibles au profit de l'Etat.

Elle a notamment estimé que, dès lors que le coût des travaux de sauvegarde jugés nécessaires à la protection des vies humaines était très supérieur au coût des expropriations, qui ne pouvait légalement comprendre celui des acquisitions amiables préalablement réalisées par l'Etat, l'atteinte à la propriété privée et le coût de l'opération n'étaient pas de nature à retirer à l'expropriation contestée son caractère d'utilité publique.


CAA Nantes - Arrêts n° 15NT00551 et autres - 2017-04-28










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