Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Statuant dans le même sens que le tribunal administratif de Nantes dont les jugements rendus le 22 décembre 2014 étaient frappés d’appel, elle a confirmé la légalité des déclarations d'utilité publique de l'expropriation des biens exposés au risque de submersion marine sur le territoire des communes de la Faute-sur-Mer et l'Aiguillon-sur-Mer et, par suite, des arrêtés du 25 janvier 2013 par lesquels le préfet de la Vendée a déclaré ces biens cessibles au profit de l'Etat.
Elle a notamment estimé que, dès lors que le coût des travaux de sauvegarde jugés nécessaires à la protection des vies humaines était très supérieur au coût des expropriations, qui ne pouvait légalement comprendre celui des acquisitions amiables préalablement réalisées par l'Etat, l'atteinte à la propriété privée et le coût de l'opération n'étaient pas de nature à retirer à l'expropriation contestée son caractère d'utilité publique.
CAA Nantes - Arrêts n° 15NT00551 et autres - 2017-04-28
Elle a notamment estimé que, dès lors que le coût des travaux de sauvegarde jugés nécessaires à la protection des vies humaines était très supérieur au coût des expropriations, qui ne pouvait légalement comprendre celui des acquisitions amiables préalablement réalisées par l'Etat, l'atteinte à la propriété privée et le coût de l'opération n'étaient pas de nature à retirer à l'expropriation contestée son caractère d'utilité publique.
CAA Nantes - Arrêts n° 15NT00551 et autres - 2017-04-28
Dans la même rubrique
-
Actu - Dépôt légal des cartes et données géographiques - Ouverture d’un groupe de travail à toutes les parties prenantes intéressées
-
Actu - Enquête sur les risques en forêt : « Identifier et anticiper les risques liés au changement climatique
-
Actu - Congrès 2025 - Communes forestières France Forêt, bois et territoires : les maires au coeur des solutions
-
Actu - Périmètre, signalisation, coût pour les communes : tout comprendre au nouveau décret étendant les espaces sans tabac
-
Juris - Ne peut être reconnue coupable d'une contravention de grande voirie, la personne qui accomplit un acte commandé pas l'autorité légitime
Déconnexion
