Juris. / Faute commise lors de l'instruction d'une demande par plusieurs personnes - Responsabilité de la seule personne qui prend la décision finale (CE/B)

Une faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est susceptible d'engager, à l'égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l'autorisation sollicitée, quand bien même la faute entacherait un avis émis par une autre personne au cours de l'instruction de la demande.

Conseil d'État N° 380299 - 2015-11-09

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