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Il est reproché à Gaz de Bordeaux d’avoir utilisé de manière abusive ses infrastructures et les moyens commerciaux liés à son activité de service public, en sa qualité de fournisseur de gaz naturel au tarif réglementé de vente (TRV), pour développer ses offres de marché (OM).
Alors même qu’elle était tenue de continuer à commercialiser son offre au tarif réglementé, Gaz de Bordeaux a mis en retrait cette offre auprès de ses clients potentiels, en mettant systématiquement en avant ses offres de marché, que ce soit sur son site internet ou par l’intermédiaire de son accueil téléphonique.
En conduisant artificiellement la quasi-totalité de ses nouveaux clients à souscrire une offre de marché, Gaz de Bordeaux a réduit l’animation concurrentielle à un moment charnière de l’ouverture à la concurrence du marché (disparition du tarif réglementé du gaz).
L’Autorité inflige conjointement et solidairement à la société Gaz de Bordeaux et ses sociétés mères (Régaz-Bordeaux et Bordeaux Métropole Energies) une sanction pécuniaire d’un million d’euros assortie d’une obligation, pour la société Gaz de Bordeaux, de publier, pendant trois mois, sur son site internet, le résumé de la présente décision.
Autorité de la Concurrence - Décision 22-D-17 - 2022-10-11
Alors même qu’elle était tenue de continuer à commercialiser son offre au tarif réglementé, Gaz de Bordeaux a mis en retrait cette offre auprès de ses clients potentiels, en mettant systématiquement en avant ses offres de marché, que ce soit sur son site internet ou par l’intermédiaire de son accueil téléphonique.
En conduisant artificiellement la quasi-totalité de ses nouveaux clients à souscrire une offre de marché, Gaz de Bordeaux a réduit l’animation concurrentielle à un moment charnière de l’ouverture à la concurrence du marché (disparition du tarif réglementé du gaz).
L’Autorité inflige conjointement et solidairement à la société Gaz de Bordeaux et ses sociétés mères (Régaz-Bordeaux et Bordeaux Métropole Energies) une sanction pécuniaire d’un million d’euros assortie d’une obligation, pour la société Gaz de Bordeaux, de publier, pendant trois mois, sur son site internet, le résumé de la présente décision.
Autorité de la Concurrence - Décision 22-D-17 - 2022-10-11
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