Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ". Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. (...) ". L'interruption du délai de prescription ne peut résulter, en vertu de ces dispositions, d'une citation en justice, même en référé, qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.
Compte tenu de la présentation le 21 décembre 2019, par la commune, d'une requête en référé expertise dans le délai de dix ans courant à compter de la réception des travaux intervenue le 2 août 2010 avec effet au 12 juillet 2010, ce délai a été valablement interrompu. La créance n'était donc pas prescrite à la date de l'introduction de la demande de référé-provision.
Caractère in solidum de la condamnation
Il incombe au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la responsabilité décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs.
De même, dans l'hypothèse où les constructeurs sont tenus in solidum à la réparation de désordres décennaux, il lui incombe d'évaluer le montant du préjudice au regard de l'argumentation que lui soumettent l'ensemble de ces parties, et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs.
CAA de MARSEILLE N° 24MA02194 - 2025-02-17
Compte tenu de la présentation le 21 décembre 2019, par la commune, d'une requête en référé expertise dans le délai de dix ans courant à compter de la réception des travaux intervenue le 2 août 2010 avec effet au 12 juillet 2010, ce délai a été valablement interrompu. La créance n'était donc pas prescrite à la date de l'introduction de la demande de référé-provision.
Caractère in solidum de la condamnation
Il incombe au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la responsabilité décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs.
De même, dans l'hypothèse où les constructeurs sont tenus in solidum à la réparation de désordres décennaux, il lui incombe d'évaluer le montant du préjudice au regard de l'argumentation que lui soumettent l'ensemble de ces parties, et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs.
CAA de MARSEILLE N° 24MA02194 - 2025-02-17
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
