// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Hiérarchie des pièces contractuelles énoncée dans unmarché - Le juge fait prévaloir les clauses du CCAP sur le mémoire technique du titulaire.

Rédigé par ID CiTé le 20/07/2021



Juris - Hiérarchie des pièces contractuelles énoncée dans unmarché - Le juge fait prévaloir les clauses du CCAP sur le mémoire technique du titulaire.
En l'espèce, selon l'acte d'engagement du lot n° 2, le marché relatif à ce lot comportait, comme tous les autres lots en vertu de l'article 4 du CCAP, un délai global d'exécution de douze mois pour la tranche ferme et de trois mois pour la tranche conditionnelle n° 1, à compter de la notification de l'ordre de service de démarrage.

Les travaux de ces deux tranches ont débuté avec la notification le 29 janvier 2014 aux entreprises, après le recalage du planning d'exécution, de l'ordre de service n° 3, qui stipulait que ce planning tenait compte des aléas d'exécution des travaux ainsi que des intempéries constatées antérieurement au 22 janvier 2014 et que les entreprises ne pourraient se prévaloir de ces aléas et intempéries. Cet ordre de service ayant été signé sans réserve par la société S., le planning recalé est opposable à la société T.

Si cette dernière soutient que le planning mentionné dans l'offre initiale de son groupement mentionnait un délai global d'exécution de huit mois, l'ordre de priorité des documents contractuels fixé par les stipulations de l'article 3.1 du CCAP place le mémoire technique établi par la société S. à un rang inférieur à ce document.

Il résulte de l'instruction que les travaux du lot n° 2 ont été réceptionnés le 30 juillet 2014 dans le délai contractuel opposable. La société T. n'est dès lors pas fondée à demander l'indemnisation des conséquences d'une prolongation de la durée contractuelle d'exécution des travaux prévue par le CCAP.


CAA de LYON N° 19LY00458 - 2021-05-06
 








 
Votre inscription sur ID.CiTé.com
vous offre un accès limité
aux informations du jour.
 
 
L'accès complet à la totalité
des services est réservé
aux abonnés à ID.Veille
(souscripteurs* et utilisateurs**)
  
Droits ouverts à la Collectivité ou Ets public ayant souscrit un abonnement
- Licence libre de droits et de diffusion
- Droit de redifusion interne sans souscription supplémentaire
- Identifiants uniques multi-utilisateurs
- Accès possible sans identifiants, par adresse(s) IP mono-site ou multi-sites
- Bulletins complets quotidiens (début de matinée) et récapitulatifs hebdomadaires
- Bulletins quotidiens téléchargeables
- 50 flux RSS d'informations classées par rubriques métiers
- Archives
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Pas de publicité
- Une tarification raisonnable, simple et annuelle, sans supplément en cours d'année

Droits réservés à chaque utilisateur
- Inscription individuelle (gestion personnelle des identifiants)
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Sélection d'articles sur un espace personnalisé
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Réception d'un bulletin sur adresse perso ou pro
- Sélection de vos infos "métiers" parmi 50 flux RSS
- Pas de publicité
- Accès gratuit à tous les services
 
Votre collectivité (ou Ets public)
n'est
 pas 
abonnée à ID.Veille

 
Bénéficiez GRATUITEMENT
d'une période d'essai

à l'ensemble des services

 

 
 
 
*Souscripteur: Collectivité territoriale ou établissement public qui souscrit une licence à ID.Veille au profit des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des sites www.idcite.com  et www.idveille.fr

** Utilisateurs: personnes physiques, élus et membres du personnel du Souscripteur.
L'utilisateur peut utiliser soit les services ID.Veille, soit les services ID.Cité ou les deux en fonction de ses besoins en information, des moyens techniques utilisés et/ou du lieu de travail (télétravail...)


Comment fonctionne
l'abonnement pour une

 licence "libre de droit de diffusion"  
à www.idveille.fr ?