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Extrait :" …ALORS QU'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ; que le mariage d'un majeur en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage ; qu'il s'ensuit que le mariage d'un majeur sous tutelle, dont l'état de santé ne permet pas de recueillir son consentement au projet de mariage, ne saurait y être autorisé par le juge des tutelles ;
En l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué "qu'à la suite d'un grave accident de la voie publique survenu le 17 juillet 2008, lui ayant causé un traumatisme crânien, Stéphane X... a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 24 février 2009" et que "l'état de santé de Stéphane X... ne lui permet pas de consentir au projet de mariage" puisqu'il "ne peut communiquer et se trouve dans un état végétatif chronique" ;
Pour autoriser le mariage de Stéphane X... et Christelle Z..., la cour d'appel s'est bornée à relever qu'ils "ont vécu ensemble pendant plusieurs années et eu deux enfants, ont constitué une cellule familiale qui est de nature à justifier le projet de mariage, et que Christelle Z... verse aux débats des attestations émanant d'amis du couple selon lesquelles ce dernier avait formé le projet de se marier" ;
En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que Stéphane X..., placé sous le régime de la tutelle, était absent lors de l'audience des débats et était, en toute hypothèse, dans l'incapacité de donner son consentement au mariage, la cour d'appel a violé les articles 146 et 460 du code civil…."
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-25777 - 2015-12-02
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