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Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Impossibilité pour la CNCCFP de vérifier un compte de campagne - Inéligibilité

Rédigé par ID CiTé le 12/01/2022



Juris - Impossibilité pour la CNCCFP de vérifier un compte de campagne - Inéligibilité
Un candidat a obtenu 8,97 % des suffrages exprimés aux élections municipales et, alors qu'il a été mis en demeure par la CNCCFP le 19 août 2020 de déposer le compte de campagne qu'il était tenu d'établir, il n'a pas régularisé sa situation devant cette commission, rendant impossible tout contrôle en la privant de la faculté de prendre connaissance des recettes perçues et des dépenses versées.

Si le candidat invoque les difficultés rencontrées par son mandataire financier pour ouvrir un compte bancaire et, plus généralement, les effets du contexte sanitaire, ni ces circonstances, ni la faiblesse du montant en cause, qui s'élève à 578,40 euros, ne permettent, en l'espèce, de ne pas retenir un manquement caractérisé et d'une particulière gravité à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales, justifiant que soit prononcée à son encontre, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, une inéligibilité pour une durée d'un an.

Conseil d'État N° 448318 - 2021-11-09
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-11-09/448318

Malgré l'importance du montant des dépenses en cause et eu égard au caractère non délibéré de ce manquement, celui-ci ne justifie pas que l'intéressé soit déclaré inéligible (Publié sur le bulletin du 05/01/2022)
Conseil d'État N° 448221 - 2021-11-09

 










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