Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Pour juger que l'ONIAM était tenue de réparer, au titre de la solidarité nationale, les préjudices résultant d'une sclérose en plaques, la cour administrative d'appel s'est fondée sur l'autorité absolue de chose jugée s'attachant aux motifs d'un jugement qui avait reconnu que cette sclérose en plaques était imputable à l'administration du vaccin contre l'hépatite B subie dans le cadre du service et avait, en conséquence, annulé pour excès de pouvoir le refus de l'administration de reconnaître, en application de dispositions statutaires, l'imputabilité au service de la maladie de l'agent contaminé.
L'autorité de chose jugée dont sont revêtus les motifs de ce jugement ne fait pas obstacle à ce que la cause de cette affection soit à nouveau discutée devant la juridiction saisie d'une demande tendant à l'indemnisation par un tiers, sur un autre fondement juridique, des préjudices qui en résultent.
Conseil d'État N° 363036 - 2014-11-05
Dans la même rubrique
-
Parl. - Sapeurs-pompiers volontaires et professionnels - Création d’une croix de la valeur (PPL adoptée en 1ère lecture)
-
Parl. - Organisation et missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours
-
Parl. - Projet de loi de Simplification : les opérateurs télécoms déplorent le changement de position du gouvernement qui aura pour effet de limiter l’accès aux communications, et notamment d’urgence, dans les zones littorales
-
Actu - Sapeurs-pompiers : formez-vous avec le CNFPT
-
Actu - Comment les « experts » de la police résolvent-ils les causes d’un incendie ?
Déconnexion
