Juris - Indemnisation de préjudices tirés de la perte de revenus

Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'une section de commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant d'attribuer à M.B..., au titre de la période du 11 mai 2007 au 20 mars 2009, l'exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale faisant partie des biens sectionaux ;