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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Indemnisation de préjudices tirés de la perte de revenus

Mis en ligne par ID CiTé le 18/07/2017


Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'une section de commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant d'attribuer à M.B..., au titre de la période du 11 mai 2007 au 20 mars 2009, l'exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale faisant partie des biens sectionaux ;


Elle a toutefois rejeté les conclusions de l'intéressé tendant à l'indemnisation des préjudices tirés de la perte de revenus, d'indemnité compensatoire handicap naturel, de prime herbagère agroenvironnementale, de fourrage, de pâturage, de fumures et d'arrières-fumures aux motifs que, d'une part, M.B..., qui n'exploitait pas de biens sectionaux avant le 11 mai 2007, n'avait pas été privé d'une telle exploitation et, d'autre part, de l'impossibilité de déterminer les terres qui auraient été susceptibles de lui être attribuées ; 

En estimant que les préjudices invoqués par l'intéressé présentaient un caractère éventuel, sans rechercher si le refus d'attribution des terres en cause ne l'avait pas effectivement empêché d'entreprendre leur exploitation, à compter du 11 mai 2007, et n'avait dès lors pas pu avoir pour conséquence d'entraîner les pertes invoquées, les juges du fond ont commis une erreur de droit ; Leur arrêt doit, pour ce motif, être annulé dans cette mesure…

Conseil d'État N° 392408 - 2017-06-20




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