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L'indemnité due par l'architecte et l'entrepreneur dont la responsabilité décennale est engagée, est évaluée par différence entre :
- d'une part, le coût de construction de l'ouvrage défectueux, les frais de sa démolition et le coût de la reconstruction d'un ouvrage ayant même destination
- d'autre part, le coût, évalué à la date à laquelle l'ouvrage défectueux avait été construit, dudit ouvrage si sa conception et sa réalisation n'avaient été entachées d'aucun vice.
En l'espèce, à supposer l'erreur de conception établie, le Syndicat n'est pas fondé à demander une indemnité de 273 613,82 euros TTC pour la création d'un cinquième lit de roseaux, comme préconisé par l'expert M. A..., dès lors qu'un tel montant correspond à celui qu'aurait dû, en tout état de cause, s'acquitter le maître d'ouvrage, en l'absence de vice de conception, pour la réalisation de l'installation dans les règles de l'art au regard de la capacité nominale de la station d'épuration prévue pour 17 500 équivalents-habitants.
CAA de VERSAILLES N° 22VE00605 - 2025-01-30
- d'une part, le coût de construction de l'ouvrage défectueux, les frais de sa démolition et le coût de la reconstruction d'un ouvrage ayant même destination
- d'autre part, le coût, évalué à la date à laquelle l'ouvrage défectueux avait été construit, dudit ouvrage si sa conception et sa réalisation n'avaient été entachées d'aucun vice.
En l'espèce, à supposer l'erreur de conception établie, le Syndicat n'est pas fondé à demander une indemnité de 273 613,82 euros TTC pour la création d'un cinquième lit de roseaux, comme préconisé par l'expert M. A..., dès lors qu'un tel montant correspond à celui qu'aurait dû, en tout état de cause, s'acquitter le maître d'ouvrage, en l'absence de vice de conception, pour la réalisation de l'installation dans les règles de l'art au regard de la capacité nominale de la station d'épuration prévue pour 17 500 équivalents-habitants.
CAA de VERSAILLES N° 22VE00605 - 2025-01-30
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