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Le père d’une personne ayant commis des actes de terrorisme a demandé au maire de Mantes-la-Jolie l’autorisation d’inhumer son fils dans un cimetière de cette commune. A la suite du refus opposé par le maire, il a saisi le tribunal administratif de Versailles ; il se prévalait de l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les personnes domiciliées dans une commune ont droit à une sépulture dans un cimetière de cette commune.
La commune requérante soutenait que ces dispositions méconnaissent la Constitution car elles peuvent contraindre le maire à autoriser l’inhumation dans un cimetière de la commune d’une personne qui a commis des actes de terrorisme affectant cette commune, et ce quels que soient les troubles que cette inhumation risque de provoquer.
Le Conseil d’État rappelle sa jurisprudence établie : le droit d’être inhumé sur le territoire de la commune doit être concilié avec les pouvoirs de police du maire, qui lui permettent de prendre les mesures nécessaires à la prévention des troubles à l’ordre public ; lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’assurer la prévention de ces troubles, le maire peut donc refuser d’autoriser une inhumation sur le territoire de sa commune.
Compte tenu de cette jurisprudence, le Conseil d’État juge que la QPC soulevée ne présente pas un caractère sérieux et refuse de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
Le tribunal administratif de Versailles reste saisi du litige au fond.
Conseil d’État N° 403738 - 2016-12-16
La commune requérante soutenait que ces dispositions méconnaissent la Constitution car elles peuvent contraindre le maire à autoriser l’inhumation dans un cimetière de la commune d’une personne qui a commis des actes de terrorisme affectant cette commune, et ce quels que soient les troubles que cette inhumation risque de provoquer.
Le Conseil d’État rappelle sa jurisprudence établie : le droit d’être inhumé sur le territoire de la commune doit être concilié avec les pouvoirs de police du maire, qui lui permettent de prendre les mesures nécessaires à la prévention des troubles à l’ordre public ; lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’assurer la prévention de ces troubles, le maire peut donc refuser d’autoriser une inhumation sur le territoire de sa commune.
Compte tenu de cette jurisprudence, le Conseil d’État juge que la QPC soulevée ne présente pas un caractère sérieux et refuse de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
Le tribunal administratif de Versailles reste saisi du litige au fond.
Conseil d’État N° 403738 - 2016-12-16
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