Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'association Inter-Musées est un regroupement de plusieurs musées d'Ile-de-France. Elle commercialise le "Paris Museum Pass" qui donne accès à ces musées moyennant un prix forfaitaire.
Le Musée de Montmartre, qui a sollicité en vain son adhésion à l'association InterMusées, dénonce une discrimination anticoncurrentielle à son encontre.
Les éléments portés à la connaissance des services d'instruction par le saisissant n'apparaissent cependant pas suffisamment probants. En particulier, l'adhésion du musée Montmartre à l'association ne constitue pas, d'après les éléments du dossier, une condition d'accès ou de maintien sur le marché.
De plus, la loi du n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, permet aussi à l'Autorité de rejeter la saisine lorsque les faits invoqués peuvent être traités par le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 464-9 du code de commerce, ce qui est le cas dès lors que les pratiques dénoncées affectent des marchés locaux, ne concernent pas des faits relevant du droit européen et sont commises par une entreprise ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.
Ces conditions étant réunies au cas d'espèce, l'Autorité a décidé de rejeter la saisine en raison de la dimension locale des pratiques, faisant pour la première fois usage de la faculté ouverte par la loi "Macron".
Autorité de la Concurrence - 2017-11-29
Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion de musées et des monuments
Décision n°17-D-22 - 2017-11-29
Le Musée de Montmartre, qui a sollicité en vain son adhésion à l'association InterMusées, dénonce une discrimination anticoncurrentielle à son encontre.
Les éléments portés à la connaissance des services d'instruction par le saisissant n'apparaissent cependant pas suffisamment probants. En particulier, l'adhésion du musée Montmartre à l'association ne constitue pas, d'après les éléments du dossier, une condition d'accès ou de maintien sur le marché.
De plus, la loi du n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, permet aussi à l'Autorité de rejeter la saisine lorsque les faits invoqués peuvent être traités par le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 464-9 du code de commerce, ce qui est le cas dès lors que les pratiques dénoncées affectent des marchés locaux, ne concernent pas des faits relevant du droit européen et sont commises par une entreprise ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.
Ces conditions étant réunies au cas d'espèce, l'Autorité a décidé de rejeter la saisine en raison de la dimension locale des pratiques, faisant pour la première fois usage de la faculté ouverte par la loi "Macron".
Autorité de la Concurrence - 2017-11-29
Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion de musées et des monuments
Décision n°17-D-22 - 2017-11-29
Dans la même rubrique
-
RM - Prise en charge partagée de l'entretien des cloches
-
Actu - Fête de la Musique et Droits Sacem : conditions d’exonération
-
Actu - Le ministère de la culture salue l’inscription de 6 candidatures françaises au Registre international de la « Mémoire du Monde » de l’UNESCO, présentées par la France.
-
Actu - Lancement d'une concertation entre les développeurs de modèles d'IA générative et les ayants droit culturels
-
Actu - Soutien à la culture - La Caisse des Dépôts renforce ses actions de mécénat
Déconnexion
