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L'illégalité de la procédure de résiliation pure et simple ne serait susceptible d'ouvrir droit à réparation au profit de la société requérante que dans le cas où cette résiliation ne serait pas justifiée
(…)
La société n'apporte aucune justification de l'interruption des travaux et du repliage de ses installations ; Le motif de la résiliation tenant à l'abandon du chantier était ainsi justifié, sans que la société puisse utilement se prévaloir de ce qu'elle a rempli son obligation de conseil auprès du maître d'ouvrage en attirant son attention dès l'origine sur la modification des conditions de travail en raison des informations complémentaires sur la dimension du premier rocher, plus importante qu'envisagé, et sur l'existence d'un second rocher…
(…)
Si la société souligne qu'elle n'a pas obtenu la rémunération des prestations effectivement réalisées, il lui appartient seulement de mettre en demeure l'administration d'établir le décompte de résiliation, sans qu'elle puisse utilement solliciter à titre de dommages-intérêts le montant initial de son marché…
CAA Bordeaux N° 13BX01385 - 2014-12-18
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La société n'apporte aucune justification de l'interruption des travaux et du repliage de ses installations ; Le motif de la résiliation tenant à l'abandon du chantier était ainsi justifié, sans que la société puisse utilement se prévaloir de ce qu'elle a rempli son obligation de conseil auprès du maître d'ouvrage en attirant son attention dès l'origine sur la modification des conditions de travail en raison des informations complémentaires sur la dimension du premier rocher, plus importante qu'envisagé, et sur l'existence d'un second rocher…
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Si la société souligne qu'elle n'a pas obtenu la rémunération des prestations effectivement réalisées, il lui appartient seulement de mettre en demeure l'administration d'établir le décompte de résiliation, sans qu'elle puisse utilement solliciter à titre de dommages-intérêts le montant initial de son marché…
CAA Bordeaux N° 13BX01385 - 2014-12-18
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