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Aux termes de l'article 52 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " I. - Le marché public est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution. / Le lien avec l'objet du marché public ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément à l'article 38. / L'attribution sur la base d'un critère unique est possible dans des conditions fixées par voie réglementaire. / II. - Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence ".
En l’espèce, en décidant d'attribuer le marché à cette société classée au second rang, le pouvoir adjudicateur a méconnu les règles qu'il s'est données, définies dans le règlement de la consultation.
Dès lors qu’il n'avait pas opté pour une sélection des offres au regard du seul critère du prix et qu'il n'est ni allégué ni démontré que les critères de sélection des offres auraient été irrégulièrement appliqués le pouvoir adjudicateur ne peut utilement faire valoir que son choix a consisté à privilégier l'offre la moins-disante qui n'a pas été classée au premier rang à l'issue de l'analyse des offres.
CAA de BORDEAUX N° 23BX01085 - 2024-12-23
En l’espèce, en décidant d'attribuer le marché à cette société classée au second rang, le pouvoir adjudicateur a méconnu les règles qu'il s'est données, définies dans le règlement de la consultation.
Dès lors qu’il n'avait pas opté pour une sélection des offres au regard du seul critère du prix et qu'il n'est ni allégué ni démontré que les critères de sélection des offres auraient été irrégulièrement appliqués le pouvoir adjudicateur ne peut utilement faire valoir que son choix a consisté à privilégier l'offre la moins-disante qui n'a pas été classée au premier rang à l'issue de l'analyse des offres.
CAA de BORDEAUX N° 23BX01085 - 2024-12-23
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