// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Domaines public et privé - Forêts

Juris - La concession par l'Etat de l’exploitation et l’entretien de plages naturelles n’implique pas , de la part du concessionnaire, la mise en oeuvre de mesures de protection contre l’érosion du littoral

Rédigé par ID CiTé le 21/04/2016


Si, par un arrêté du 30 septembre 2011, le préfet de l'Hérault a concédé à la commune de Vias l'exploitation et l'entretien des plages naturelles situées sur son territoire, il ne résulte pas de l'instruction que l'octroi de cette concession impliquait, de la part du concessionnaire, la mise en oeuvre de mesures de protection contre l'érosion du littoral ;


Par suite, en s'abstenant de prendre de telles mesures, la commune de Vias n'a pas manqué à ses obligations contractuelles ; 

Pour le même motif, l'Etat n'a pas commis de faute en omettant de faire usage des pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'autorité concédante pour imposer à la commune le respect de ses prétendus engagements contractuels ;

En dernier lieu, il n'est pas établi que l'Etat aurait interdit la réalisation par les particuliers, sur leur propriété, d'ouvrages de protection contre l'avancée de la mer ; Par ailleurs, il ressort des études versées au dossier que l'existence de tels ouvrages constitue un facteur aggravant du phénomène d'érosion, comme il a été dit au point 2 ;

Par suite, en interdisant l'implantation de tels ouvrages sur le domaine public maritime par les propriétaires riverains, l'Etat n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ;

CAA de MARSEILLE N° 14MA01223 - 2016-03-24










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...