Par suite, en s'abstenant de prendre de telles mesures, la commune de Vias n'a pas manqué à ses obligations contractuelles ;
Pour le même motif, l'Etat n'a pas commis de faute en omettant de faire usage des pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'autorité concédante pour imposer à la commune le respect de ses prétendus engagements contractuels ;
En dernier lieu, il n'est pas établi que l'Etat aurait interdit la réalisation par les particuliers, sur leur propriété, d'ouvrages de protection contre l'avancée de la mer ; Par ailleurs, il ressort des études versées au dossier que l'existence de tels ouvrages constitue un facteur aggravant du phénomène d'érosion, comme il a été dit au point 2 ;
Par suite, en interdisant l'implantation de tels ouvrages sur le domaine public maritime par les propriétaires riverains, l'Etat n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ;
CAA de MARSEILLE N° 14MA01223 - 2016-03-24
Pour le même motif, l'Etat n'a pas commis de faute en omettant de faire usage des pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'autorité concédante pour imposer à la commune le respect de ses prétendus engagements contractuels ;
En dernier lieu, il n'est pas établi que l'Etat aurait interdit la réalisation par les particuliers, sur leur propriété, d'ouvrages de protection contre l'avancée de la mer ; Par ailleurs, il ressort des études versées au dossier que l'existence de tels ouvrages constitue un facteur aggravant du phénomène d'érosion, comme il a été dit au point 2 ;
Par suite, en interdisant l'implantation de tels ouvrages sur le domaine public maritime par les propriétaires riverains, l'Etat n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ;
CAA de MARSEILLE N° 14MA01223 - 2016-03-24
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