Juris. / La décision d’une cour d’appel, qui ne recherche pas si une partie à une convention est délégataire d’un service public, manque de base légale (Cass.)

Les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires, sont portés devant la juridiction administrative ;
En se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher si la société des Trois vallées n'était pas délégataire d'un service public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision …
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-14711 - 2015-04-16

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