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Compte tenu de la méconnaissance de ses obligations contractuelles, la société requérante n'est pas fondée à demander réparation des préjudices qu'elle aurait subis du fait de la résiliation du contrat et de son inexécution jusqu'à son terme, alors même qu'il est constant que la rupture des relations contractuelles est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière à raison de l'absence d'envoi de deux avertissements préalables et du non-respect du délai de préavis prévu par les dispositions précitées de l'article 13 du cahier des clauses administratives particulières ;
par suite, la société requérante n'est pas fondée à se plaindre du rejet, par le tribunal, de sa demande tendant au versement d'indemnités tendant à réparer son préjudice lié à une prétendue résiliation abusive d'un contrat et son manque à gagner…
A noter: Pour deux des trois marchés, la Cour juge notamment que l’établissement public "… ne produit aucun document faisant apparaître d'éventuelles défaillances quant à la qualité des prestations accomplies sur le site". "La société est, dès lors, fondée à soutenir que la résiliation du contrat (…) a été indument prononcée et à demander la réparation du préjudice que lui a causé cette résiliation…"
CAA Bordeaux N° 13BX02271 - 2014-11-17
par suite, la société requérante n'est pas fondée à se plaindre du rejet, par le tribunal, de sa demande tendant au versement d'indemnités tendant à réparer son préjudice lié à une prétendue résiliation abusive d'un contrat et son manque à gagner…
A noter: Pour deux des trois marchés, la Cour juge notamment que l’établissement public "… ne produit aucun document faisant apparaître d'éventuelles défaillances quant à la qualité des prestations accomplies sur le site". "La société est, dès lors, fondée à soutenir que la résiliation du contrat (…) a été indument prononcée et à demander la réparation du préjudice que lui a causé cette résiliation…"
CAA Bordeaux N° 13BX02271 - 2014-11-17
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