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Si, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de la consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres, dès lors que celle-ci n'a pas pour effet de modifier les critères de choix ou de bouleverser les conditions de leur mise en oeuvre définies lors de l'appel d'offres ;
En l'espèce, la méthode de notation du critère du prix retenue a conduit à un écart de notation, entre les sociétés TPE et MTI, de 26,31 % alors que l'écart de prix s'élevait à 35,12 % ; Elle ne conduit pas à réduire de manière significative l'impact des écarts de prix entre les offres ; En particulier, la société TPE, dont l'offre était la plus basse, a obtenu la meilleure note, soit 5,7 sur 6 ; Enfin, elle n'établit pas que l'estimation faite par l'administration, à hauteur de 907 800 euros aurait été faite après que la Région Guyane ait eu connaissance des prix proposés ; Dans ces conditions, la société TPE n'est pas fondée à remettre en cause cette méthode de notation et ne peut pas plus soutenir qu'elle aurait du se voir attribuer la note de 6 sur 6 au motif que son offre était la moins-disante …
CAA Bordeaux N° 13BX00854 - 2014-11-20
En l'espèce, la méthode de notation du critère du prix retenue a conduit à un écart de notation, entre les sociétés TPE et MTI, de 26,31 % alors que l'écart de prix s'élevait à 35,12 % ; Elle ne conduit pas à réduire de manière significative l'impact des écarts de prix entre les offres ; En particulier, la société TPE, dont l'offre était la plus basse, a obtenu la meilleure note, soit 5,7 sur 6 ; Enfin, elle n'établit pas que l'estimation faite par l'administration, à hauteur de 907 800 euros aurait été faite après que la Région Guyane ait eu connaissance des prix proposés ; Dans ces conditions, la société TPE n'est pas fondée à remettre en cause cette méthode de notation et ne peut pas plus soutenir qu'elle aurait du se voir attribuer la note de 6 sur 6 au motif que son offre était la moins-disante …
CAA Bordeaux N° 13BX00854 - 2014-11-20
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