Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Pour réclamer le paiement d'une rémunération supplémentaire, la société ne peut utilement se prévaloir de l'existence du projet de protocole transactionnel qui avait commencé à être négocié avec la métropole, quand bien même cette dernière en aurait été à l'initiative, dès lors que la métropole ayant finalement renoncé à conclure une telle transaction, ce projet n'a pu faire naître aucun engagement contractuel, ni même une reconnaissance de principe des droits que la société entend invoquer.
CAA de MARSEILLE N° 21MA00459 - 2023-01-30
CAA de MARSEILLE N° 21MA00459 - 2023-01-30
Dans la même rubrique
-
Juris - DSP - Validité de la candidature d'une entreprise de création récente
-
Circ. - Un livret pour une meilleure maîtrise du service fait : un guide opérationnel au service des gestionnaires publics
-
Juris - Partage de responsabilité entre mandataire et maître d'ouvrage
-
Juris - Un recours Tarn-et-Garonne… ça se dépose dans un délai de 2 mois ou, en cas de mesures de publicité insuffisantes, dans un délai indicatif d’un an… MAIS AVEC UN GROS BÉMOL
-
RM - Modalités d'application de la dérogation à la mise en concurrence des marchés publics de travaux en deçà du seuil de 100 000 euros
Déconnexion
