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Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a estimé que la responsabilité contractuelle de la société était engagée à l'égard de la communauté d'agglomération en raison de l'erreur de manipulation de son préposé lors de l'intervention mentionnée au point précédent.
La cour a également relevé que la communauté d'agglomération a dû mobiliser plusieurs de ses agents pour réaliser des opérations de ressaisie des données perdues à la suite de cette erreur et qu'elle a produit une estimation chiffrée du montant de ce préjudice sur la base d'une liste des agents concernés, de la fraction de leur temps de travail consacré à ces opérations et du montant de leur rémunération.
En jugeant que ces éléments ne permettaient pas d'établir la réalité du préjudice subi par la communauté d'agglomération en termes de charges de personnel, aux seuls motifs que celle-ci ne justifiait pas avoir dû recruter du personnel supplémentaire, ni avoir versé des compléments de rémunération pour accomplir le travail de ressaisie, ni avoir renoncé à l'exercice de missions de service public, la cour a commis une erreur de droit.
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la communauté d'agglomération est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant que, d'une part, il annule le jugement du tribunal administratif en tant que celui-ci a fait partiellement droit à sa demande et, d'autre part, il rejette celle-ci ainsi que ses conclusions incidentes.
Conseil d'État N° 459518 - 2023-03-17
La cour a également relevé que la communauté d'agglomération a dû mobiliser plusieurs de ses agents pour réaliser des opérations de ressaisie des données perdues à la suite de cette erreur et qu'elle a produit une estimation chiffrée du montant de ce préjudice sur la base d'une liste des agents concernés, de la fraction de leur temps de travail consacré à ces opérations et du montant de leur rémunération.
En jugeant que ces éléments ne permettaient pas d'établir la réalité du préjudice subi par la communauté d'agglomération en termes de charges de personnel, aux seuls motifs que celle-ci ne justifiait pas avoir dû recruter du personnel supplémentaire, ni avoir versé des compléments de rémunération pour accomplir le travail de ressaisie, ni avoir renoncé à l'exercice de missions de service public, la cour a commis une erreur de droit.
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la communauté d'agglomération est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant que, d'une part, il annule le jugement du tribunal administratif en tant que celui-ci a fait partiellement droit à sa demande et, d'autre part, il rejette celle-ci ainsi que ses conclusions incidentes.
Conseil d'État N° 459518 - 2023-03-17
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