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Aux termes de l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret du 21 janvier 1976 et alors en vigueur : " Le décompte général signé par la personne responsable du marché doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service avant la plus tardive des deux dates ci-après : quarante-cinq jours après la date de remise du projet de décompte final ; trente jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde (...) " ; que ces dispositions n'imposent pas que le décompte général soit notifié par le maître d'oeuvre ;
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Tensesol a reçu notification du décompte général de son marché, signé par le maître d'oeuvre, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le maître d'ouvrage ; En se fondant sur la seule circonstance que le décompte général n'avait pas été notifié par le maître d'oeuvre pour en déduire que cette notification était irrégulière et que, de ce fait, le décompte reçu par la société Tenesol ne pouvait être regardé comme définitif, la cour administrative d'appel de Lyon, a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 374659 - 2015-01-19
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Tensesol a reçu notification du décompte général de son marché, signé par le maître d'oeuvre, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le maître d'ouvrage ; En se fondant sur la seule circonstance que le décompte général n'avait pas été notifié par le maître d'oeuvre pour en déduire que cette notification était irrégulière et que, de ce fait, le décompte reçu par la société Tenesol ne pouvait être regardé comme définitif, la cour administrative d'appel de Lyon, a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 374659 - 2015-01-19
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