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Le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes a engagé une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la conclusion d'une convention de délégation de service public du réseau de transport urbain du valenciennois à compter du 1er janvier 2015 ; Le syndicat intercommunal, qui a retenu neuf critères de sélection des offres et choisi de faire connaître aux candidats que ces critères " seront retenus par ordre décroissant pour apprécier les propositions des candidats ", a décidé de retenir après négociation l'offre finale de la société RATP Développement ;
Le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Lille, saisi par la société Keolis, a annulé la procédure au motif que le principe d'égalité de traitement entre les candidats avait été méconnu, le syndicat intercommunal ayant finalement attribué la même valeur aux neuf critères ;
L'ordonnance attaquée est, eu égard à l'argumentation développée par les parties, qui ne portait que sur la question de savoir si l'attribution de la même valeur aux neuf critères, alors qu'une hiérarchisation de ces critères avait été annoncée aux candidats, constituait un manquement susceptible d'avoir lésé la société Keolis, est suffisamment motivée ;
(…)
>> Toutefois, compte tenu du manquement relevé qui se rapportait à la seule phase de choix entre les offres finales, après négociation avec les candidats, le juge des référés a commis une erreur de droit en annulant l'ensemble de la procédure ; Le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes est en conséquence fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a annulé la procédure à un stade antérieur à la phase de choix entre les offres finales des candidats ;
Conseil d'État N° 387544 - 2015-05-06
Le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Lille, saisi par la société Keolis, a annulé la procédure au motif que le principe d'égalité de traitement entre les candidats avait été méconnu, le syndicat intercommunal ayant finalement attribué la même valeur aux neuf critères ;
L'ordonnance attaquée est, eu égard à l'argumentation développée par les parties, qui ne portait que sur la question de savoir si l'attribution de la même valeur aux neuf critères, alors qu'une hiérarchisation de ces critères avait été annoncée aux candidats, constituait un manquement susceptible d'avoir lésé la société Keolis, est suffisamment motivée ;
(…)
>> Toutefois, compte tenu du manquement relevé qui se rapportait à la seule phase de choix entre les offres finales, après négociation avec les candidats, le juge des référés a commis une erreur de droit en annulant l'ensemble de la procédure ; Le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes est en conséquence fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a annulé la procédure à un stade antérieur à la phase de choix entre les offres finales des candidats ;
Conseil d'État N° 387544 - 2015-05-06
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