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L’association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon et des particuliers riverains de l’aéroport de Lyon ont demandé au Conseil d’État d’annuler le décret et le cahier des charges relatifs à la société Aéroport de Lyon. Et le syndicat des compagnies aériennes autonomes, qui estimait que les décrets et cahiers des charges entraîneraient une remise en cause du régime actuel des redevances applicables à ses membres, a demandé au Conseil d’État d’annuler les deux décrets et les deux cahiers des charges.
>> Le Conseil d’État a rejeté les recours dont il était saisi en jugeant que les requérants ne justifiaient pas d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation des décrets et cahiers des charges :
- Le décret et le cahier des charges relatifs à la société Aéroport de Lyon, qui se limitent à permettre le transfert au secteur privé, n’emportent à eux seuls aucune conséquence sur le développement de l’aéroport, et donc sur les nuisances qui y sont liées.
- De même, les deux décrets et cahiers des charges n’ont aucun effet juridique sur le niveau des redevances, qui est fixé par une procédure spécifique.
Conseil d’État Nos 398580, 399228, 399552 - 2017-02-22
>> Le Conseil d’État a rejeté les recours dont il était saisi en jugeant que les requérants ne justifiaient pas d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation des décrets et cahiers des charges :
- Le décret et le cahier des charges relatifs à la société Aéroport de Lyon, qui se limitent à permettre le transfert au secteur privé, n’emportent à eux seuls aucune conséquence sur le développement de l’aéroport, et donc sur les nuisances qui y sont liées.
- De même, les deux décrets et cahiers des charges n’ont aucun effet juridique sur le niveau des redevances, qui est fixé par une procédure spécifique.
Conseil d’État Nos 398580, 399228, 399552 - 2017-02-22
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