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L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales.
Il revient notamment aux parties d'y mentionner les conséquences financières de retards dans l'exécution du marché ou le coût de réparations imputables à des malfaçons dont est responsable le titulaire.
Le caractère définitif et intangible du décompte a notamment pour effet d'interdire aux parties toute contestation ultérieure sur les éléments de ce décompte.
A noter >> L’acheteur public n'est pas fondée à soutenir que l'intangibilité d'un décompte général tacite ne concernerait pas l'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché mais uniquement les paiements contractuellement prévus et qu'il ne présenterait pas de caractère intangible à l'égard du maître de l'ouvrage lorsque celui-ci a expressément " rejeté " le projet de décompte final qui lui avait été notifié.
CAA de BORDEAUX N° 21BX00268 - 2023-05-23
Il revient notamment aux parties d'y mentionner les conséquences financières de retards dans l'exécution du marché ou le coût de réparations imputables à des malfaçons dont est responsable le titulaire.
Le caractère définitif et intangible du décompte a notamment pour effet d'interdire aux parties toute contestation ultérieure sur les éléments de ce décompte.
A noter >> L’acheteur public n'est pas fondée à soutenir que l'intangibilité d'un décompte général tacite ne concernerait pas l'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché mais uniquement les paiements contractuellement prévus et qu'il ne présenterait pas de caractère intangible à l'égard du maître de l'ouvrage lorsque celui-ci a expressément " rejeté " le projet de décompte final qui lui avait été notifié.
CAA de BORDEAUX N° 21BX00268 - 2023-05-23
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