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La consultation précisait que les offres seraient appréciées au regard des critères du prix, de la capacité de l'entreprise, du mémoire technique et de l'organisation de l'équipe cynotechnique, respectivement pondérés à hauteur de 40 %, 30 %, 20 % et 10 % ;
Pour la mise en oeuvre du critère portant sur la capacité de l'entreprise, le pouvoir adjudicateur a fait usage de trois sous-critères relatifs au chiffre d'affaires par rapport au marché, aux moyens humains de l'entreprise et aux références en matière de sûreté aéroportuaire ;
Ce critère, impliquant une simple présentation générale de l'entreprise, sans rapport avec l'exécution technique du marché, permettait seulement une appréciation de la capacité professionnelle et technique des candidats et se rapportait à l'examen et à la sélection des candidatures ;
Par suite, le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en recourant à un tel critère.
A noter: L'exécution de la décision d'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la recherche de la résolution dudit contrat
CAA Bordeaux N° 13BX01534 - 2014-12-30
Pour la mise en oeuvre du critère portant sur la capacité de l'entreprise, le pouvoir adjudicateur a fait usage de trois sous-critères relatifs au chiffre d'affaires par rapport au marché, aux moyens humains de l'entreprise et aux références en matière de sûreté aéroportuaire ;
Ce critère, impliquant une simple présentation générale de l'entreprise, sans rapport avec l'exécution technique du marché, permettait seulement une appréciation de la capacité professionnelle et technique des candidats et se rapportait à l'examen et à la sélection des candidatures ;
Par suite, le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en recourant à un tel critère.
A noter: L'exécution de la décision d'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la recherche de la résolution dudit contrat
CAA Bordeaux N° 13BX01534 - 2014-12-30
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