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Aux termes du I. de l’article R. 2224-26 du CGCT, ces pouvoirs de police spéciale permettent de règlementer « les modalités de collecte des différentes catégories de déchets » ce qui est à la fois précis et imprécis dans la mesure où la frontière entre ce qui relève du pouvoir de police, d’une part, et des règles de fonctionnement du service (règlement de service), d’autre part, est parfois délicate à identifier.
Cette complexité peut être renforcée en cas de non transfert du pouvoir de police. En effet, si en principe, les présidents des communautés de communes sont compétents pour règlementer les modalités de collecte des déchets, néanmoins, en application du III. de l’article L. 5211-9-2 du CGCT, les maires peuvent s’opposer à ce transfert des pouvoirs de police spéciale
Landot Avocats - Note complète
Cette complexité peut être renforcée en cas de non transfert du pouvoir de police. En effet, si en principe, les présidents des communautés de communes sont compétents pour règlementer les modalités de collecte des déchets, néanmoins, en application du III. de l’article L. 5211-9-2 du CGCT, les maires peuvent s’opposer à ce transfert des pouvoirs de police spéciale
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