Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'appel en garantie du constructeur dirigé contre la compagnie d'assurance, fondé sur la police unique de chantier souscrite par une société d'économie mixte locale, mandataire de la collectivité territoriale.
La circonstance que, par le même contrat, une collectivité territoriale souscrit à la fois une assurance dommage-ouvrage, qui a le caractère d'un contrat administratif, et une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs auxquels elle a attribué le marché public de construction, cette dernière s'analysant comme une stipulation pour autrui, ne modifie pas la nature de ce contrat, et le litige relatif à l'exécution d'un tel contrat, y compris en tant qu'il porte sur les obligations de l'assureur stipulées au bénéfice du constructeur, relève de la compétence de la juridiction administrative.
CAA de BORDEAUX N° 21BX04037 - 2023-05-23
La circonstance que, par le même contrat, une collectivité territoriale souscrit à la fois une assurance dommage-ouvrage, qui a le caractère d'un contrat administratif, et une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs auxquels elle a attribué le marché public de construction, cette dernière s'analysant comme une stipulation pour autrui, ne modifie pas la nature de ce contrat, et le litige relatif à l'exécution d'un tel contrat, y compris en tant qu'il porte sur les obligations de l'assureur stipulées au bénéfice du constructeur, relève de la compétence de la juridiction administrative.
CAA de BORDEAUX N° 21BX04037 - 2023-05-23
Dans la même rubrique
-
Juris - Subrogation de l’assureur dommages-ouvrage dans les droits du maître de l’ouvrage à l’encontre des constructeurs
-
Juris - Un contrat pour l'alimentation électrique d’un gymnase communal présente le caractère d'un marché public
-
Juris - Des devis évaluant les surcoûts résultant de l’allongement de la durée des travaux décidé par ordres de service du maître d’ouvrage, ne peuvent être regardés comme des demandes de paiement
-
Juris - Dépassement des prestations sous-traitées : obligations du maître d’ouvrage face à l’acte spécial
-
Juris - Marchés subséquents : conformité, recevabilité et marge de manœuvre des acheteurs publics
Déconnexion
