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Pour rejeter la demande qui lui était adressée, le tribunal administratif a jugé que le groupement formé par la société UP2M et la société ADP Dubois ne disposait pas de la personnalité juridique et n'avait donc pas qualité pour agir devant la juridiction administrative ; En appel la société fait valoir qu'elle a introduit l'instance en sa qualité de mandataire du groupement qu'elle formait avec la société ADP Dubois ;
Il résulte des dispositions du CCAG-PI applicables à l'espèce que le mandataire représente chacun d'eux au moins jusqu'à la date de la prise d'effet de la réception ; Il ne résulte pas de l'instruction que la réception était intervenue lors de l'introduction de la demande devant le tribunal administratif ; Ainsi, la société UP2M tirait de sa qualité de mandataire de la société avec laquelle elle a formé le groupement conjoint la qualité l'autorisant à représenter ladite société dans sa demande contentieuse, laquelle doit être regardée comme ayant été introduite en son nom et pour le compte de la société ADP Dubois ;
Il en résulte que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la société UP2M était recevable à demander la condamnation de la commune à lui verser les sommes dues au groupement…
CAA Marseille N° 12MA03411 - 2014-11-10
Il résulte des dispositions du CCAG-PI applicables à l'espèce que le mandataire représente chacun d'eux au moins jusqu'à la date de la prise d'effet de la réception ; Il ne résulte pas de l'instruction que la réception était intervenue lors de l'introduction de la demande devant le tribunal administratif ; Ainsi, la société UP2M tirait de sa qualité de mandataire de la société avec laquelle elle a formé le groupement conjoint la qualité l'autorisant à représenter ladite société dans sa demande contentieuse, laquelle doit être regardée comme ayant été introduite en son nom et pour le compte de la société ADP Dubois ;
Il en résulte que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la société UP2M était recevable à demander la condamnation de la commune à lui verser les sommes dues au groupement…
CAA Marseille N° 12MA03411 - 2014-11-10
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