Juris. / Le mur de soutènement d'une voie communale qui le surplombe, appartient à la commune qui doit en assurer l'entretien (CE/C)

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le perré (NDLR/mur de soutènement d'une construction) du quai de la Monnaie à Chalon-sur-Saône n'est pas destiné à assurer la sécurité et la facilité de la navigation ou l'exploitation de la rivière mais est physiquement et fonctionnellement indissociable de la voie communale qui le surplombe ;
En jugeant que ce bien constitue une dépendance du domaine public fluvial et non un accessoire de la voie communale, la cour administrative d'appel de Lyon a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis
A noter: Le perré du quai de la Monnaie à Chalon-sur-Saône constitue un accessoire de la voie communale, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il n'aurait pas été construit à l'origine par la commune ; qu'il appartient dès lors à la commune de Chalon-sur-Saône et non à l'établissement public Voies navigables de France d'assurer l'entretien de ce perré
Conseil d'État N° 370837 - 2015-02-13

Dans la même rubrique

Juris. / Le mur de soutènement d'une voie communale qui le surplombe, appartient à la commune qui doit en assurer l'entretien (CE/C)

RM - Temporalité des délibérations sur le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire d'une commune

Circ. - Rappel - Ouverture de la campagne déclarative 2025 pour les collectivités locales propriétaires de biens immobiliers (GMBI)

Actu - L'impossible mise en oeuvre des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

Actu - Affichage : la mairie doit-elle mettre à disposition un lieu d’affichage libre dans sa commune?

Actu - Icade et la Société Forestière : une forêt urbaine labellisée aux Portes de Paris

JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance

JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national

JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan

JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité

Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Circ. - Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025

RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation

RH - Actu // Le coût de gestion par agent public avoisinerait les 1 500 € soit le triple du coût de gestion d’un salarié privé

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation

RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire

Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession

RH - Actu // Cinq questions sur le 1er mai

RH - JORF // Lilian Dejean, employé municipal de la ville de Grenoble, décédé dans l'exercice de ses fonctions, nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur