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Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Le mur de soutènement d'une voie communale qui le surplombe, appartient à la commune qui doit en assurer l'entretien (CE/C)

Rédigé par ID CiTé le 26/02/2015



Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le perré (NDLR/mur de soutènement d'une construction) du quai de la Monnaie à Chalon-sur-Saône n'est pas destiné à assurer la sécurité et la facilité de la navigation ou l'exploitation de la rivière mais est physiquement et fonctionnellement indissociable de la voie communale qui le surplombe ;
En jugeant que ce bien constitue une dépendance du domaine public fluvial et non un accessoire de la voie communale, la cour administrative d'appel de Lyon a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis 
A noter: Le perré du quai de la Monnaie à Chalon-sur-Saône constitue un accessoire de la voie communale, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il n'aurait pas été construit à l'origine par la commune ; qu'il appartient dès lors à la commune de Chalon-sur-Saône et non à l'établissement public Voies navigables de France d'assurer l'entretien de ce perré 
Conseil d'État N° 370837 - 2015-02-13










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