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Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Le niveau d’abstention n'est pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin

Rédigé par ID CiTé le 25/03/2021



Juris - Le niveau d’abstention n'est pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin
Le législateur n'a pas subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal et au conseil communautaire à l'issue du premier tour de scrutin dans les communes de mille habitants et plus, lorsqu'une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le niveau de l'abstention n'est ainsi, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s'il n'a pas altéré, dans les circonstances de l'espèce, sa sincérité.

En l’espèce, la situation sanitaire n'a pas fait obstacle à l'établissement de procurations au bénéfice des électeurs, et en particulier, d'une part, la gendarmerie a été ouverte au public aux horaires habituels pendant la première quinzaine du mois de mars, à l'exception de trois jours de fermeture pour les besoins du service, d'autre part, au moins onze procurations ont été établies en d'autres lieux que la gendarmerie, dont cinq au domicile des électeurs, deux dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et quatre au centre hospitalier.

Si le taux d'abstention s'est élevé à 60,37 % dans la commune et si M. A... fait valoir les circonstances particulières, en termes de contaminations par le virus de covid-19, ayant affecté la commune dans la période précédant le scrutin, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait été porté atteinte au libre exercice du droit de vote ou à l'égalité entre les candidats lors du scrutin. Dans ces conditions, le niveau de l'abstention constaté ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin.

Conseil d'État N° 445083 -  2021-03-22







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