Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Si le 4° de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, alors en vigueur, permet au maître de l'ouvrage de confier à un maître d'ouvrage délégué la " signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage " et la " gestion du contrat de travaux ", le pouvoir de résiliation, qui excède la gestion du contrat, n'entre pas dans les attributions que le maître de l'ouvrage peut ainsi déléguer.
En l'espèce, la décision de résiliation du 6 octobre 2017 a été signée par la directrice générale du maître d'ouvrage délégué, et qu'elle n'a été précédée d'aucune décision du président du conseil régional. Dans ces conditions, la société est fondée à soutenir que cette décision a été prise par une autorité incompétente, et qu'elle est, par suite, irrégulière.
CAA de LYON N° 21LY00118 - 2023-03-09
En l'espèce, la décision de résiliation du 6 octobre 2017 a été signée par la directrice générale du maître d'ouvrage délégué, et qu'elle n'a été précédée d'aucune décision du président du conseil régional. Dans ces conditions, la société est fondée à soutenir que cette décision a été prise par une autorité incompétente, et qu'elle est, par suite, irrégulière.
CAA de LYON N° 21LY00118 - 2023-03-09
Dans la même rubrique
-
Juris - Subrogation de l’assureur dommages-ouvrage dans les droits du maître de l’ouvrage à l’encontre des constructeurs
-
Juris - Un contrat pour l'alimentation électrique d’un gymnase communal présente le caractère d'un marché public
-
Juris - Des devis évaluant les surcoûts résultant de l’allongement de la durée des travaux décidé par ordres de service du maître d’ouvrage, ne peuvent être regardés comme des demandes de paiement
-
Juris - Dépassement des prestations sous-traitées : obligations du maître d’ouvrage face à l’acte spécial
-
Juris - Marchés subséquents : conformité, recevabilité et marge de manœuvre des acheteurs publics
Déconnexion
