Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat.
Aux termes de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique : " Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public ".
L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d'entacher la validité du contrat.
En l'espèce, eu égard à l'ancienneté et la faible intensité des liens invoqués, la participation de M. B..., qui n'a jamais exercé de fonctions au sein de la société et n'a été lié à celle-ci par aucun intérêt économique ou financier personnel direct, à la procédure de sélection des candidatures et des offres du marché en litige ne peut faire naître aucun doute légitime sur la persistance d'intérêts le liant à la société et par voie de conséquence sur l'impartialité de la procédure suivie pour le marché en cause.
CAA de NANTES N° 22NT00916 - 2023-04-21
Aux termes de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique : " Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public ".
L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d'entacher la validité du contrat.
En l'espèce, eu égard à l'ancienneté et la faible intensité des liens invoqués, la participation de M. B..., qui n'a jamais exercé de fonctions au sein de la société et n'a été lié à celle-ci par aucun intérêt économique ou financier personnel direct, à la procédure de sélection des candidatures et des offres du marché en litige ne peut faire naître aucun doute légitime sur la persistance d'intérêts le liant à la société et par voie de conséquence sur l'impartialité de la procédure suivie pour le marché en cause.
CAA de NANTES N° 22NT00916 - 2023-04-21
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
