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Une Société a introduit une requête en annulation contre la délibération du 14 décembre 2021 par laquelle le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a adopté un schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN).
La société a avancé que ce schéma entraverait irrégulièrement son activité en favorisant le développement de la fibre optique par un réseau d'initiative publique sans constater une carence de l’initiative privée.
Les SDTAN ont une valeur indicative et ne sont pas normatifs
Selon l’article L. 1425-2 du Code général des collectivités territoriales, les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont des documents qui recensent les infrastructures et présentent une stratégie de développement des réseaux de communication, mais ont une valeur indicative et ne sont pas normatifs.
Le Tribunal constate que le SDTAN de Saint-Pierre-et-Miquelon se limite à présenter des options pour le futur en fonction des infrastructures existantes, des objectifs de développement du très haut débit, et des capacités du secteur privé. Il n'a pas pour effet de dicter le comportement des acteurs économiques et ne constitue donc pas un acte faisant grief.
Le tribunal confirme que le SDTAN n’a pas de caractère normatif et qu’il ne peut pas être considéré comme un acte de droit souple ayant des effets notables de nature économique. Le document est purement indicatif et ne peut être interprété comme une mesure d’exécution susceptible de recours.
Par conséquent, le tribunal juge que la requête de SPM Telecom est irrecevable car le SDTAN ne constitue pas un acte attaquable. Les conclusions de la société à fin d’annulation de la délibération du 14 décembre 2021 sont donc rejetées sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur les moyens soulevés par SPM Telecom.
TA Saint-Pierre-et-Miquelon N° 2200097 - 2024-07-25
La société a avancé que ce schéma entraverait irrégulièrement son activité en favorisant le développement de la fibre optique par un réseau d'initiative publique sans constater une carence de l’initiative privée.
Les SDTAN ont une valeur indicative et ne sont pas normatifs
Selon l’article L. 1425-2 du Code général des collectivités territoriales, les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont des documents qui recensent les infrastructures et présentent une stratégie de développement des réseaux de communication, mais ont une valeur indicative et ne sont pas normatifs.
Le Tribunal constate que le SDTAN de Saint-Pierre-et-Miquelon se limite à présenter des options pour le futur en fonction des infrastructures existantes, des objectifs de développement du très haut débit, et des capacités du secteur privé. Il n'a pas pour effet de dicter le comportement des acteurs économiques et ne constitue donc pas un acte faisant grief.
Le tribunal confirme que le SDTAN n’a pas de caractère normatif et qu’il ne peut pas être considéré comme un acte de droit souple ayant des effets notables de nature économique. Le document est purement indicatif et ne peut être interprété comme une mesure d’exécution susceptible de recours.
Par conséquent, le tribunal juge que la requête de SPM Telecom est irrecevable car le SDTAN ne constitue pas un acte attaquable. Les conclusions de la société à fin d’annulation de la délibération du 14 décembre 2021 sont donc rejetées sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur les moyens soulevés par SPM Telecom.
TA Saint-Pierre-et-Miquelon N° 2200097 - 2024-07-25
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