Aux termes de l'article L. 25 du code électoral, auquel renvoie l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " Les décisions de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales peuvent être contestées devant le tribunal d'instance. / Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ".
Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux inscriptions sur les listes électorales relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, la demande de M. A...au tribunal administratif a été adressée à une juridiction incompétente pour en connaître.
Conseil d'État N° 389618 - 2015-12-09
Dans la même rubrique
-
Actu - Municipales 2026 : la grande majorité des Français feront de la transition énergétique un enjeu de leur vote
-
Parl. - Encourager, faciliter et sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (PPL adoptée avec modifications)
-
Actu - Communes nouvelles : avant les municipales, l'heure est au bilan
-
Parl. - Réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
-
Parl. - Statut de l'élu : contre l'avis du gouvernement, les députés maintiennent le principe de l'acquisition de trimestres de retraite pour les élus