Juris. / Les litiges relatifs aux inscriptions sur les listes électorales relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire (CE/C)

Aux termes de l'article L. 25 du code électoral, auquel renvoie l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " Les décisions de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales peuvent être contestées devant le tribunal d'instance. / Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ".

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux inscriptions sur les listes électorales relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, la demande de M. A...au tribunal administratif a été adressée à une juridiction incompétente pour en connaître.

Conseil d'État N° 389618 - 2015-12-09

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