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M. X... et le CEVA ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie pour avoir, par la production de fausses justifications de coûts de main-d'oeuvre sur des projets de recherche et développement, trompé les actionnaires du CEVA et la Commission européenne pour les déterminer à leur remettre des subventions publiques obtenues soit de la Commission européenne soit du FEDER ;
(…)
Il n'est pas démontré, autrement que par des allégations qui n'ont fait l'objet d'aucune vérification, que les prévenus auraient détourné une partie des subventions publiques consenties afin de développer une activité privée de production industrielle d'eau de mer filtrée et les faits reprochés, qui s'inscrivent dans un contexte d'importantes négligences professionnelles et de climat social très dégradé, ne caractérisent pas l'infraction poursuivie ;
Mais en se déterminant ainsi, sans tenir compte des conclusions des différents audits, contrôles et enquêtes effectués, qu'elle dénature en les qualifiant de simples allégations non vérifiées, et alors que l'utilisation de subventions, obtenues en vue de la réalisation d'un projet déterminé, pour le règlement d'heures de travail consacrées à une autre activité, quelle qu'elle soit, constitue un détournement de fonds publics, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision…
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-82819 - 2015-11-12
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