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Un tiers à un contrat ne saurait, en raison de l'effet relatif des contrats, rechercher la responsabilité contractuelle de l'un ou l'autre des contractants d'une convention à laquelle il n'est pas partie.
Il en va ainsi même lorsque ce contrat forme un même ensemble contractuel avec une convention à laquelle il est lui-même partie.
En l'espèce, pour pouvoir fonder son action sur la responsabilité contractuelle de la société, avec laquelle il n'a conclu aucune convention, l’acheteur se borne à se prévaloir de l'existence d'un ensemble contractuel unique, ce qui ne saurait toutefois suffire à fonder une telle action, compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment.
CAA de NANCY N° 20NC00101 - 2023-01-24
Il en va ainsi même lorsque ce contrat forme un même ensemble contractuel avec une convention à laquelle il est lui-même partie.
En l'espèce, pour pouvoir fonder son action sur la responsabilité contractuelle de la société, avec laquelle il n'a conclu aucune convention, l’acheteur se borne à se prévaloir de l'existence d'un ensemble contractuel unique, ce qui ne saurait toutefois suffire à fonder une telle action, compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment.
CAA de NANCY N° 20NC00101 - 2023-01-24
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