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Par un décret du 23 août 2013, le Premier ministre a déclaré d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l’itinéraire français d’accès au tunnel franco-italien, partie du projet de construction de la nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin. Ce décret était contesté par des associations, des communes et plusieurs centaines de particuliers.
Le Conseil d’État a rejeté les requêtes dont il était saisi. Il a notamment estimé que les principales caractéristiques du projet avaient été fixées en 1994 et 1995, avant l’entrée en vigueur de l’obligation de tenir un débat public, et qu’elles étaient demeurées identiques depuis, si bien que le décret n’avait pas à être précédé d’un débat public. Il a également jugé que l’enquête publique s’était déroulée dans des conditions régulières ; à ce titre, il a estimé que la constitution tardive des commissions communales d’aménagement foncier était restée sans influence sur le sens de la déclaration d’utilité publique.
Enfin, le Conseil d’État a estimé que l’opération projetée, qui permettra le développement du fret ferroviaire tout en assurant un transport plus rapide des passagers, se traduira par des gains en termes de sécurité et réduction de la pollution, et assurera une meilleure desserte régionale, poursuit un objectif d’utilité publique. Après avoir rappelé qu’il ne lui appartient pas de comparer le projet avec les solutions différentes dont faisaient état les requérants, il a jugé que les atteintes à la propriété privée, le coût économique du projet et les impacts environnementaux, compte tenu des mesures de réduction prises et de la réduction future de la pollution, n’étaient pas de nature à retirer au projet son caractère d’utilité publique.
Conseil d'État n°s 375322, 375672, 375673 - 2015-11-09
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